J.O. 123 du 28 mai 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 17 mai 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Calais à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0520037A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Calais en date du 31 janvier 2005 ;
Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 25 octobre 2004,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Calais est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 10 000 000 dont l'objet est le suivant :
Programme d'investissement de la concession portuaire de Calais pour 2005.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin